Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État - Propriété intellectuelle et contrats d'approvisionnement de l'État
Type de ressource
Titre
Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État - Propriété intellectuelle et contrats d'approvisionnement de l'État
Résumé
La politique a pour objectif de promouvoir la croissance économique du Canada en augmentant la commercialisation de la propriété intellectuelle. À cette fin, l'entrepreneur doit posséder les droits de propriété intellectuelle originale issus d'un marché conclu avec l'État, sous réserve des exceptions prévues à l'annexe A. La présente politique entrera en vigueur le 1er avril 2015.
Type de site Web
Politiques
Date
2015-02-09
Consulté le
17/01/2022 15:21
Langue
fra
Extra
Last Modified: 2015-02-09
Publisher: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Référence
Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État - Propriété intellectuelle et contrats d’approvisionnement de l’État [politiques]. (2015, 9 février). https://ised-isde.canada.ca/site/politique-propriete-intellectuelle-marche-etat/fr/politique-droits-propriete-intellectuelle-issus-marches-conclus-letat
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